Le régime FCR (franchise de changement de résidence, dit « retour définitif ») permet aux Tunisiens résidant à l’étranger (TRE) d’importer ou d’acheter en Tunisie, lors de leur dernière entrée, un véhicule ou une moto et leurs effets personnels en exonération totale ou partielle des droits et taxes. Il est régi par le décret n°2024-370 du 19 juin 2024. Voici les conditions, les étapes et les documents pour 2026.
Ce qui change : un FCR tous les 10 ans
Depuis la modification introduite par la loi de finances, l’avantage pour la voiture ou la moto peut être renouvelé une fois tous les dix ans, toutes motorisations confondues (essence, diesel, hybride, électrique). Le porte-parole des douanes a confirmé en mai 2026 que les critères étaient inchangés par rapport à l’année précédente.
Conditions pour bénéficier du FCR voiture
- Être de nationalité tunisienne et avoir au moins 18 ans à la date du dernier retour en Tunisie.
- Avoir résidé à l’étranger au moins deux ans avant la dernière entrée, sans dépasser 183 jours en Tunisie par période de 365 jours.
- Le véhicule doit être votre propriété personnelle.
- Âge du véhicule : 5 ans maximum à son entrée en Tunisie (depuis la 1re mise en circulation).
- Poids total en charge : 3,5 tonnes maximum.
- Importation ou achat local dans un délai de deux ans à compter de la dernière entrée.
Exonération totale ou partielle : quel régime choisir ?
| Régime | Ce que vous payez | Immatriculation / revente |
|---|---|---|
| Exonération totale | Aucun droit ni taxe | Série « RS », véhicule incessible sauf autorisation de la douane |
| Exonération partielle (25 %) | 25 % des droits et taxes : essence/hybride ≤ 2000 cm³, diesel/hybride ≤ 2500 cm³, utilitaires, électriques, motos | Série normale « Tunisie », revente libre |
| Exonération partielle (30 %) | 30 % des droits et taxes : essence/hybride > 2000 cm³, diesel/hybride > 2500 cm³ | Série normale « Tunisie », revente libre |
En exonération partielle, les droits payés doivent provenir de devises importées et changées, ou d’un retrait d’un compte en devises, au cours de l’année précédant l’importation.
Étapes du dédouanement
- Vérifiez votre durée de séjour avec l’outil de calcul de la douane (page Retour définitif).
- Si besoin, demandez une décision de fixation de la date de dernière entrée auprès de la direction régionale des douanes de votre adresse (CIN), avec copie des pages d’identité et du cachet de dernière entrée du passeport + original du passeport.
- Préparez le dossier (voir ci-dessous).
- Déposez-le au bureau de douane du guichet unique ou au bureau régional choisi (généralement le plus proche de votre domicile).
- Payez les droits éventuels (régime partiel) et faites immatriculer le véhicule.
Documents à fournir (véhicule)
- Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » (au bureau de douane).
- Deux timbres fiscaux de 5 dinars.
- Copie de la CIN.
- Extrait de naissance de moins de 3 mois.
- Copie des 32 pages du passeport (+ ancien passeport et passeport étranger le cas échéant).
- Copie de la carte grise (ou carte grise du premier propriétaire + contrat de vente légalisé au consulat).
- Facture d’achat pour un véhicule neuf de moins de 6 mois.
- Certificat d’identification du véhicule de moins d’un mois délivré par l’ATTT.
- Copie de l’autorisation de circulation (diptyque).
- Attestation de l’administration fiscale prouvant que l’exonération n’a pas été utilisée pour un achat local.
Effets et mobilier personnels
Le FCR couvre aussi les effets et objets mobiliers nécessaires à l’ameublement du logement, dans la limite de 50 000 dinars, à condition d’avoir résidé au moins un an à l’étranger avant la dernière entrée et de ne pas avoir déjà bénéficié du régime (ni le conjoint). Délai : deux ans après la dernière entrée.
Qui peut conduire une voiture RS ?
Sans autorisation : le bénéficiaire, son conjoint, ou toute personne en présence de l’un d’eux à bord. Avec autorisation de la douane : parents, enfants, frères et sœurs.
Questions fréquentes
Quel âge maximum pour une voiture FCR en 2026 ?
5 ans à la date d’entrée en Tunisie, à compter de la première mise en circulation.
Combien de temps faut-il avoir vécu à l’étranger ?
Au moins deux ans avant la dernière entrée, sans dépasser 183 jours en Tunisie par période de 365 jours (un an pour les effets mobiliers).
Peut-on revendre une voiture FCR ?
Oui en exonération partielle (25 % ou 30 % des droits). En exonération totale (série RS), seulement avec l’autorisation de la douane.
Tous les combien peut-on utiliser le FCR ?
Une fois tous les dix ans pour la voiture ou la moto.
Peut-on acheter la voiture en Tunisie ?
Oui, chez un concessionnaire agréé, payée en devises, avec commande, paiement et livraison dans les deux ans suivant la dernière entrée.
À lire aussi
Sources
- Douane tunisienne – Retour définitif (FCR)
- La Presse/TAP, 10 mai 2026
- La Presse, 19 juin 2026
- Site indépendant, non officiel : la référence reste la douane tunisienne.